PROPRIÉTAIRES BAILLEURSS

 

Vous avez un projet d’investissement locatif ou vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez mis en location. Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover. Vous pouvez bénéficier d’aides de l’Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

 

VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES TRAVAUX D'ECONOMIES D'ENERGIE

Des travaux de rénovation thermique sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique.
Il peut s’agir d’isoler votre logement au niveau des murs, combles ou fenêtres. Ou encore d’améliorer votre système de chauffage ou de production d’eau chaude, comme le remplacement de votre chaudière.

VOUS SOUHAITEZ FAIRE DES TRAVAUX DANS UN LOGEMENT QUE VOUS LOUEZ

Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location.

Ce sont les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic réalisé par SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre ou un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.

VOUS SOUHAITEZ INVESTIR

SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre vous apporte une information sur les prestations suivantes :

  • Etude de faisabilité
  • Accompagnement au montage financier
  • Mission de maîtrise d’œuvre
  • Mise en place d’une assistance à la gestion locative adaptée

 

SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre peux fournir des documents facilitant l’aide à la décision :

  • La programmation : logements, activités, …
  • Un croquis du projet sommaire
  • Une évaluation sommaire (coût au m² base opérations comparables)
  • Un estimatif sommaire des financements mobilisables
VOUS SOUHAITEZ METTRE VOTRE LOGEMENT EN LOCATION

Confier la gestion immobilière de son logement à l’Agence Immobilière Sociale (AIS) de SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre, c’est s’assurer d’une gestion optimale de ses intérêts par une équipe de professionnels de l’immobilier pratiquant une gestion de proximité auprès des locataires.

Une gestion administrative :

  • Pour le propriétaire
  1. Rédaction du mandat de gestion
  2. Recherche du locataire, en lien avec notre service Social
  3. Proposition de nos meilleures garanties loyers impayés et dégradations
  4. Reversement des loyers et des charges
  5. Edition d’un rapport annuel de gestion, comprenant l’indication des sommes à déclarer à l’administration fiscale
  • Pour le locataire
  1. Rédaction et signature du bail de location
  2. Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie
  3. Encaissement du dépôt de garantie
  4. Vérification des assurances selon les échéances
  5. Régularisation annuelle des charges locatives

Une gestion technique :

  • Identification des dysfonctionnements et détermination des responsabilités (propriétaire ou locataire)
  • Assistance à la réalisation des petits travaux locatifs

Une gestion sociale :

  • Réalisation d’un diagnostic social du candidat au logement, pour vérifier l’adéquation loyers/ressources/nature du logement
  • Montage des dossiers nécessaires à l’obtention des garanties pour loyers impayés, dégradations et vacances
  • Montage des dossiers nécessaires à l’obtention d’un financement du dépôt de garantie
  • Mise en place de mesures d’accompagnement socio-éducatif lié au logement, pour un meilleur suivi du ménage locataire

Une gestion juridique :

  • Notre juriste rédige la mise en état des contentieux et envoie les mises en demeure.
LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR

Pour demander une aide aux travaux

  • Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
  • Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • Les travaux doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
  • Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès de l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
  • Réserver à l’Anah l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
  • Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.

Pour signer une convention locative

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 9 ou 12 ans s’il s’agit d’une convention de travaux et de 6 ans pour une convention sans travaux ;
  • respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah ;
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
  • ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.
TELECHARGER LA FICHE DE PREMIERS RENSEIGNEMENTS

Votre projet en quelques étapes 

point1Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre au 05.59.14.60.60 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Après cette première étape, SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre vous donne les informations complémentaires dont vous avez besoin pour constituer votre dossier de demande de financement.

Après la réception de votre dossier, un spécialiste de l’habitat de SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre vient faire un diagnostic du logement concerné pour évaluer avec vous les travaux à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.

SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre vous aide à finaliser le dossier de demande de financement et à le déposer auprès des différents financeurs de votre projet. Une fois votre demande acceptée, SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre suit votre dossier jusqu’à la réception des travaux et le versement de l’ensemble des aides.

Les financements disponibles 

Plusieurs financements sont possibles et souvent cumulables, SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre constitue un guichet unique pour vous accompagner à monter l’ensemble des dossiers de demandes de financements concernant votre projet au regard de votre situation.

les aides

Les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

Pour des gros travaux de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé

  • 35 % du montant totaldes travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 350 € par m2 dans la limite de 28 000 € par logement.

Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité

  • 35 % du montant totaldes travaux HT. L’aide de l’Anah est  au maximum de 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement.

Pour des travaux d’économies d’énergie

  • 25 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum  de 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement.

 

Vos travaux permettent de faire baisser la consommation énergétique de vos biens d’au moins 35 % ?

La prime Habiter Mieux* peut vous être attribuée. Selon l’endroit où est situé votre bien et la convention locative que vous choisissez, d’autres primes de l’Anah sont également possibles. Renseignez-vous auprès de votre contact local.

* Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

 

Vos engagements

Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :

  • mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 9 ans ;
  • ne pas dépasser lemontant de loyer maximal fixé  par l’Anah ;
  • louer à des personnes dont lesressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement.

  

Les aides complémentaires

Les collectivités territoriales peuvent compléter les aides de l’Anah. Au niveau national, il existe d’autres dispositifs commel’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 

Vos avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 30 % pour les loyers « intermédiaire » ou de 60 % pour loyers « sociaux » ou « très sociaux ». Si vous passez par une agence immobilière à vocation sociale (telle que l’AIS de SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre) pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 70 %. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

 

Une prime exceptionnelle

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans.